Lexique de la copropriété

Adjudication (vente par)
Il s’agit d’une vente aux enchères de lots qui ont fait l’objet d’une "saisie immobilière" (pour non-paiement des charges).

Annexion
Appropriation sans autorisation de l’assemblée générale d’une partie commune.

Aliénation
Dans l’expression "aliénation des parties communes", le mot signifie vente ou attribution en jouissance exclusive.

Appels de fonds
Les appels de fonds sont réglés par les copropriétaires au syndic. Il en existe de deux types :

  • les appels de fonds pour régler les charges générales, en général payées en début de chaque trimestre.
  • les appels de fonds pour régler les travaux et dépenses exceptionnelles.

Assemblée générale ordinaire
L’assemblée annuelle des copropriétaires, convoquée et organisée par le syndic.

Assemblée générale extraordinaire
Il s’agit d’une assemblée des copropriétaires au cours de laquelle on discute de certaines questions spécifiques: travaux, etc., sur lesquelles on n’a pu délibérer en assemblée générale ordinaire. Les règles de convocation, déroulement des votes, etc. sont exactement les mêmes que pour les assemblées générales ordinaires.

Avance permanente de trésorerie
Il s’agit d'une réserve qui doit être prévue au règlement de copropriété et ne peut dépasser deux douzièmes (soit 1/6) du budget annuel de charges.

Balance
C’est le document comptable qui permet de faire le point des crédits et des débits par comptes et permet donc de savoir si le solde est négatif ou positif. Il est préférable de parler de "situation de trésorerie".

Budget prévisionnel
C’est le budget établi en début d’exercice et qui permettra de calculer les appels de fonds provisionnels. Il est établi en fonction des dépenses des années passées.

Carence
On parle de "carence" du syndic, quand celui-ci ne fait pas son travail. La loi prévoit la possibilité de faire nommer un administrateur judiciaire pour faire à la place du syndic quelque chose qu’il ne fait pas.

Charges récupérables
Cette expression désigne les charges locatives qu’un copropriétaire bailleur peut "récupérer" sur son locataire.

Délégation de pouvoirs
Avant une assemblée générale, un copropriétaire peut "donner son pouvoir" à un autre sur tel ou tel point précis.

Délibération
Sont ainsi appelées les décisions des assemblées générales ayant donné lieu à des votes.

Destination de l’immeuble
Notion du droit de la copropriété qui recoupe l’usage, les caractéristiques de l’immeubles et sa situation. Ex: l’immeuble est à destination exclusive d’habitation.

Etat descriptif de division
Belle expression qui signifie liste des lots d’une copropriété avec ce qu’ils comprennent.

Feuille de présence
C’est la feuille que les copropriétaires signent en début de séance aux assemblées générales.

Fichier immobilier ou fichier des hypothèques
C’est le fichier tenu par l’administration (conservation des hypothèques) qui permet, par immeuble, d’obtenir:

  • la liste des copropriétaires,
  • les actes de vente,
  • les baux commerciaux,
  • les états exacts des hypothèques de chacun des lots.

Hypothèque
L’hypothèque est la garantie que prend un créancier sur un bien immobilier (un lot). Ainsi, en cas de vente de ce lot, si un copropriétaire a pris une hypothèque, il sera remboursé de sa créance par le notaire.

Indivision
Un lot en indivision est un lot qui appartient à plusieurs personnes à la fois (héritage ou achat en indivision, par exemple des concubins). Toute indivision doit avoir un représentant (appelé gérant)qui assistera aux assemblées générales.

Inscription hypothécaire
Pour "prendre" une hypothèque sur un lot, il faut faire "inscrire cette hypothèque" au fichier des hypothèques, d’où l‘expression.

Lot
Un lot est une partie privative individualisée dans une copropriété: cave, grenier, logement, boutique. On parle, pour des raisons pratiques, des lots principaux (logement, boutique, bureau) et des lots annexes (parking, cave, …).

Mandat
C’est le pouvoir donné par un copropriétaire à un autre, pour le représenter en assemblée générale.
A noter qu’on distingue entre le mandat libre (le mandataire fait ce qu’il veut) et le mandat impératif (le mandataire donné précisément ses instructions de vote).

Mutation
Ce mot signifie qu’il y a changement de propriétaire (vente ou héritage).

Millième
La valeur de chaque lot, et donc la part que copropriétaire possède de la copropriété est exprimée en millièmes. Les charges de chacun des copropriétaires seront calculées en fonction des millièmes (aussi appelés tantièmes) de ceux-ci.

Prescription
Un délai de prescription est un délai au-delà duquel on ne peut plus agir contre quelqu’un (qui n’a pas payé ses charges par exemple).

Provision de charges
Les copropriétaires payent chaque trimestre des provisions des charges (en fonction du budget prévisionnel voté), ces provisions étant régularisée en fin d’exercice.

Quitus
C’est l’approbation de la gestion d’un syndic. On vote le quitus ou on donne le quitus. On peut d’ailleurs ne voter qu’un quitus partiel.

Quorum
Avant 1965 il fallait, pour qu’une assemblée générale délibère valablement, qu’un minimum de copropriétaires soit présent. Ce n’est plus le cas dans la loi (mais les règlements peuvent ignorer ce quorum). Par contre il y a certaines décisions qui nécessitent un minimum de présence.

Quote-part
La part que chaque copropriétaire doit payer (en fonction des millièmes). On dit: sa quote-part de charges.

Rapprochement bancaire
En cas de compte bancaire séparé, le rapprochement bancaire est l’opération qui consiste à comparer le relevé du compte bancaire et le solde de trésorerie.

Situation de trésorerie
C’est le document comptable qui fait le point des dettes et des créances d’une copropriété et permet donc de connaître la situation exacte de la copropriété. Voir balance.

Syndic
Le syndic de copropriété est l’organe d’administration de la copropriété. Il agit au nom de la copropriété, recrute les prestataires, passe les contrats, perçoit les charges. Il est mandataire du syndicat des copropriétaires.

Syndicat de copropriété
Le syndicat des copropriétaires signifie l’ensemble des copropriétaires. Ne pas confondre syndicat et syndic.