Bornes de recharge en copropriété : droit à la prise, infrastructure collective et aides

Temps de lecture : 6 minutes | Mis à jour : mars 2026 | Catégorie : Vie de la copropriété

La demande de bornes de recharge pour véhicules électriques explose dans les copropriétés, mais l'installation reste un parcours d'obstacles pour beaucoup de copropriétaires. Entre le droit à la prise individuel, l'infrastructure collective, les aides disponibles et les majorités de vote, le sujet mérite d'être clarifié.

Le droit à la prise : un droit individuel

Depuis la loi Grenelle II de 2010, tout copropriétaire ou locataire dispose d'un droit à la prise : le droit de faire installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de parking (article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation).

Le copropriétaire adresse sa demande au syndic par lettre recommandée. Le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine AG, mais l'AG ne peut pas s'opposer au droit à la prise, sauf motif légitime et sérieux (impossibilité technique, atteinte à la structure de l'immeuble). Le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour répondre. En l'absence de réponse, l'accord est réputé acquis.

Les travaux sont à la charge du demandeur. L'installation doit respecter les normes électriques en vigueur et être réalisée par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques).

⚠️ Chaque copropriétaire installe sa propre borne, son propre compteur, son propre câblage. Résultat : dans un parking de 50 places, on peut se retrouver avec 15 installations individuelles non coordonnées, des câbles dans tous les sens, et une surcharge du réseau électrique de l'immeuble. C'est pourquoi l'infrastructure collective est souvent préférable.

L'infrastructure collective : la solution durable

L'alternative au droit à la prise individuel : l'infrastructure collective (ou pré-équipement). La copropriété fait installer un réseau électrique dimensionné pour alimenter l'ensemble des places de parking, avec un système de gestion intelligente de l'énergie.

Chaque copropriétaire qui souhaite une borne se raccorde à l'infrastructure commune. La facturation est individualisée : chacun paie sa propre consommation d'électricité.

Les avantages

Cohérence technique : un seul réseau dimensionné pour le bâtiment, pas de bricolage individuelGestion de la puissance : un pilotage intelligent répartit la puissance disponible entre les bornes actives (évite la surcharge)Évolutivité : les futurs demandeurs se raccordent simplement à l'infrastructure existanteValorisation de l'immeuble : un parking pré-équipé est un argument de vente

Les opérateurs

Des opérateurs spécialisés proposent de financer et d'installer l'infrastructure collective sans coût pour la copropriété, en se rémunérant sur un abonnement mensuel payé par les utilisateurs de bornes. La copropriété ne porte ni l'investissement initial ni la maintenance.

Les aides financières

Programme ADVENIR (porté par l'Avere-France, financé par les CEE) : subvention couvrant une partie de l'installation des bornes en copropriété. Les montants et conditions évoluent régulièrement, vérifiez les barèmes en vigueur sur advenir.mobi.

Crédit d'impôt : un crédit d'impôt est disponible pour l'installation d'une borne à domicile (résidence principale), plafonné à 500 € par borne.

TVA réduite : les travaux d'installation d'une infrastructure de recharge dans un immeuble de plus de 2 ans bénéficient d'une TVA à 5,5 %.

Les majorités de vote en AG

Inscription du droit à la prise à l'ordre du jour : pas de vote, information obligatoire.

Installation d'une infrastructure collective : article 25 (majorité absolue), avec passerelle 25-1.

Choix de l'opérateur et du contrat : article 25.

Travaux d'adaptation du réseau électrique : article 24 (entretien) ou article 25 (amélioration) selon l'ampleur.

Questions techniques

La puissance électrique de l'immeuble est-elle suffisante ? C'est la première question à poser. Un diagnostic électrique préalable détermine la puissance disponible et les éventuels travaux d'adaptation (renforcement du branchement Enedis, installation d'un transformateur).

Quel type de borne ? Les bornes résidentielles vont de 3,7 kW (charge lente, suffisante pour une recharge nocturne) à 22 kW (charge accélérée). Le choix dépend de la puissance disponible et des usages.

La copropriété peut-elle refuser le droit à la prise ? Uniquement pour un motif légitime et sérieux (impossibilité technique avérée, incompatibilité avec le réseau électrique). Un simple désaccord de principe ou un vote négatif en AG ne suffit pas à bloquer le droit à la prise.

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FAQ

Je suis locataire. Ai-je le droit à la prise ?Oui. Le droit à la prise est ouvert aux locataires comme aux copropriétaires. Le locataire fait la demande à son bailleur, qui transmet au syndic.

L'infrastructure collective est-elle obligatoire ?Non, elle n'est pas obligatoire pour les copropriétés existantes. En revanche, pour les immeubles neufs dont le permis de construire est déposé depuis 2017, le pré-équipement des parkings est obligatoire.

Qui paie l'électricité consommée par les bornes ?Chaque utilisateur paie sa propre consommation. Avec une infrastructure collective et un système de gestion, la facturation est individualisée. Avec un droit à la prise individuel, le copropriétaire dispose de son propre compteur.

MY SYNDIC accompagne les copropriétés dans le choix et la mise en place d'infrastructures de recharge. Contactez-nous.

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